Rédiger des mentions légales pour votre site

Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous êtes dans l’obligation, en tant qu’éditeur de site internet, de proposer sur votre site une page « mentions légales » facilement accessible par l’internaute. Comment rédiger vos mentions légales ? Quelles spécificités pour un site e-commerce ? La team WebAcappella est là pour vous aider !

Que mettre dans vos mentions légales ?

Les mentions légales sont là pour suivre la loi mais également pour rassurer l’internaute et montrer que votre site est un site de confiance. La rédaction de cette page suit quelques règles précises dont voici le récapitulatif :

a) Pour un site internet édité par une personne physique (particulier)

  • Vos nom et prénom
  • L’adresse postale de votre domicile
  • Votre numéro de téléphone

Dans le cas où vous auriez une activité complémentaire (autoentreprise) pensez bien à indiquer également votre numéro SIREN ou numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Sachez que pour un particulier uniquement, il est possible de garder son anonymat du moment que vous avez fourni à votre hébergeur vos coordonnées exactes.

b) Vous êtes une personne morale, une entreprise, une association

  • La raison sociale de votre entreprise
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Un élément de contact (e-mail ou téléphone)
  • Nom et prénom du responsable de la publication (en général, il s’agit du représentant légal de la structure)

Hébergement, copyright et CNIL

D’autres informations doivent apparaître sur votre page et ce, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

  • Hébergement : Il est obligatoire d’indiquer le nom, l’adresse et les coordonnées de votre hébergeur même si celui-ci est gratuit. Si votre site est hébergé sur un serveur personnel, il faudra également le préciser.
  • Droits d’auteur : Si vous souhaitez protéger votre site internet de toute copie ou reproduction non autorisée, il est important d’indiquer que « le contenu du présent dite relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit de réutiliser ou de reproduire le contenu du site, incluant les textes, le design, les photos ou autres ressources iconographiques qui restent la propriété de l’auteur ».
  • Crédits photos : Si vous utilisez des photos achetées sur une banque d’images ou des illustrations ou icônes soumis à copyright, n’oubliez pas de mentionner les crédits photos de toutes vos ressources iconographiques.
  • Déclaration à la CNIL : Obligatoire si vous collectez, traitez et fichez des données personnelles via votre site, il est fortement conseillé de déclarer son site internet à la CNIL pour prouver à l’internaute que vous respectez la législation. Pour ce faire, vous pouvez simplement mentionner  la formule suivante : « Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour ce faire, merci de nous contacter par email ».

D’autres mentions complémentaires peuvent être ajoutées : limitation de responsabilité, les conditions de services, les mentions particulières liées à certains secteurs d’activité (vin et spiritueux, etc).

Les spécificités d’un site e-commerce

Pour une boutique en ligne, les mentions légales ne sont pas les seules obligations à respecter. En effet, afin de suivre la législation française, il est important de mettre à la disposition de vos internautes un accès à :

  • vos coordonnées de contact grâce à une page « Contact » qui proposera par exemple un formulaire d’envoi de message mais également une adresse email ou postale.
  • vos conditions générales de vente à rédiger avec précaution, elles servent de référence en cas de litige avec un client. Pour les rédiger, vous pouvez être aidé par des avocats spécialisés.
  • vos conditions de livraison qui indiqueront à l’internaute quel transporteur vous utilisez pour la livraison de vos produits ainsi que le délai d’expédition.

N’hésitez pas à prendre exemple sur d’autres sites internet pour voir comment ces pages sont rédigées. De manière générale, vous y aurez accès depuis le pied de page ou parfois dans un menu de navigation en haut de chaque page.